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Hadopi : pas d'inscription au casier judiciaire
Publié le vendredi 3 juillet 2009 à 09:32 sur Futura-Sciences
La loi Création et Internet poursuit son chemin législatif et vient de recevoir quelques amendements lors de son passage au Sénat, qui instaurent l'oubli et le pardon une fois la punition réalisée. La commission des affaires culturelles du Sénat vient d'adopter le projet de loi contre le téléchargement illégal, dit Hadopi, en y intégrant une quinzaine d'amendements soumis par le rapporteur du texte, le sénateur UMP Michel Thiollière. Ces amendements visent à recadrer le texte dont la p...
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Tags : casier, Hadopi, inscription, judiciaire
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